LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 9 de la LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L522-2

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
Art. 32

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 32

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 34

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 34

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1. Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 - Expulsion en cas d’urgence absolue

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

[…] Article […] Chapitre II : Procédure administrative - Article L. 522-2 Modifié par LOI n ° 2012 - 1432 du 21 décembre 2012 - art. 9 La convocation prévue au 2° de l'article […]

2. Point sur la notion de terrorisme en droit françaisAccès limité

C. L. · Dalloz Etudiants · 16 janvier 2015

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