LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012
Article 1 de la LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
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l'article 83, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 27 : 15. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 4 2. Charte de l'environnement de 2004 Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1. Sur l'application de la Charte de l'environnement Décision n 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M.
Lire la suite…Sur la procédure d'adoption de la loi (articles 1er al. 15 et 83) ........... 4 II. […] Sur la liberté d'entreprendre (article 28) ..............................................14 26 préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, sont suspendues à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, jusqu'à ce que le Gouvernement, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi « bisphénol A », […] du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, […]
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association PlasticsEurope, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-480 QPC.
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3. ADLC, Décision 23-D-15 du 29 décembre 2023 relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des…
[…] LE SECTEUR CONCERNE …………………………………………………………………………… 14 1. […] LE CADRE REGLEMENTAIRE APPLICABLE ……………………………………………………. 15 a) La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 ……………………………………… 15 b) Les allégations négatives en droit de la consommation ………………….. 18 C. […] The Coca-Cola Company (cotes 86652-86653). 628 Sans toutefois mentionner les distributeurs ni les fabricants de vernis pourtant également dans la cause : https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/11/02/quand-la-chaine-agroalimentaire-masquait-le- bisphenol-a_6100616_3234.html. 629 Voir par exemple : https://www.nestle.com/sites/default/files/2021-10/pr-statement-objections-october- 2021-fr.pdf. 630 Voir ainsi la décision n° 21-D-01 du 14 janvier 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques, […]
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En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que, sous les réserves d'interprétation cidessus mentionnées, les articles 421 et 422 ne sont contraires aux dispositions ni de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme, ni de l'article 34 de la Constitution qui définissent l'étendue de la compétence du législateur ; […]
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