Article 15 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et publiée au Journal officiel de la République française le 28 décembre 2012 : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, […]

[…] 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 qu'en prévoyant la délivrance d'un agrément dans un cadre au moins départemental, les dispositions de l'article R. 141-3 du code de l'environnement ne méconnaissent pas celles de l'article L. 141-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;