Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 15
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".
Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Ce dossier donne l'occasion de préciser l'articulation des dispositions du code de justice administrative relatives aux tierces-interventions d'une part, et de celles du code de l'environnement. […] Le champ spécifique en droit de l'environnement Toutefois, ces critères sont appréciés de manière spécifique dans le cadre du contentieux des autorisations environnementales, […] prévu au R. 514-3-1 du code de l'environnement, eut égard à leur impact potentiel sur la nature ou l'environnement, tel que mentionné à l'article L.511-1 du même code. […] Tout d'abord, […] Sites et Monuments et Ligue pour la protection des oiseaux, disposent de l'agrément prévu à l'article L.141-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Pour agir contre un permis de construire, le requérant doit justifier d'un intérêt à agir direct et certain, défini à l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Concrètement, une personne physique ou morale n'est recevable à former un recours que si elle démontre que la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement. […] Leur recevabilité est soumise à des conditions spécifiques définies aux articles L. 141-1 et suivants du Code de l'environnement. 2. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du même code alors applicable : «Dès la constatation d'une publicité, […] la remise en état des lieux. (…) » ; qu'en application de l'article L. 581-40 du code de l'environnement, pour l'application des dispositions précitées, sont habilités à procéder à toutes contestations, outre les officiers de police judiciaire : "1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; […] le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, […]
[…] faute de toute précision dans les statuts, ne peut être regardé que comme national, l'association requérante, qui ne dispose pas par ailleurs d'un agrément délivré en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Savoie a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la suppression de panneaux publicitaires selon elle illégalement implantés ; que, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […] dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; et qu'aux termes de l'article R. 431-5 du code précité : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, […]
[…] prévue par l'article L . 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie et que cette condition n'est pas requise en ce qui concerne l'article L . 122-2 du code de l'environnement . […] Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L . 122-2 du code de l'environnement et de l'article L . 521-1 du code de justice administrative. […] toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141 […]
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