Article L141-1 du Code de l'environnement
Article L134-3Article L141-2
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 15

Commentaires • 191

1. DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
clairance-urba.fr · 5 août 2026

[…] prévue par l'article L . 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie et que cette condition n'est pas requise en ce qui concerne l'article L . 122-2 du code de l'environnement . […] Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L . 122-2 du code de l'environnement et de l'article L . 521-1 du code de justice administrative. […] toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141 […]

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2. Contentieux environnemental 2026
Cabinet Nous Avocats · 24 juin 2026

Ce dossier donne l'occasion de préciser l'articulation des dispositions du code de justice administrative relatives aux tierces-interventions d'une part, et de celles du code de l'environnement. […] Le champ spécifique en droit de l'environnement Toutefois, ces critères sont appréciés de manière spécifique dans le cadre du contentieux des autorisations environnementales, […] prévu au R. 514-3-1 du code de l'environnement, eut égard à leur impact potentiel sur la nature ou l'environnement, tel que mentionné à l'article L.511-1 du même code. […] Tout d'abord, […] Sites et Monuments et Ligue pour la protection des oiseaux, disposent de l'agrément prévu à l'article L.141-1 du code de l'environnement, […]

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3. Le recours contre un permis de construire : ce qu'il faut savoir
gacem-avocat.com · 10 mars 2026

Pour agir contre un permis de construire, le requérant doit justifier d'un intérêt à agir direct et certain, défini à l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Concrètement, une personne physique ou morale n'est recevable à former un recours que si elle démontre que la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement. […] Leur recevabilité est soumise à des conditions spécifiques définies aux articles L. 141-1 et suivants du Code de l'environnement. 2. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulon, 28 juin 2012, n° 1002333Annulation

[…] — elle a intérêt à agir au regard de ses statuts et de l'agrément qui lui est attribué au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 581-3 du code de l'environnement : «Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2012, n° 1201333Rejet

[…] l'affichage publicitaire illégal » ; qu'eu égard à la généralité de cet objet ainsi qu'à son champ d'action, qui, faute de toute précision dans les statuts, ne peut être regardé que comme national, l'association requérante, qui ne dispose pas par ailleurs d'un agrément délivré en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Savoie a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la suppression de panneaux publicitaires selon elle illégalement implantés ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 10 mars 2014, n° 1301429Rejet

[…] La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; et qu'aux termes de l'article R. 431-5 du code précité : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, […]

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Document parlementaire • 0

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