Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
|
PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé |
|---|---|
| Autorité de contrôle prudentiel et de résolution |
1 121 |
| Agence française de lutte contre le dopage |
65 |
| Autorité des marchés financiers |
469 |
| Autorité de régulation des transports |
56 |
| Haut Conseil du commissariat aux comptes |
50 |
| Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet |
71 |
| Haute Autorité de santé |
411 |
| Médiateur national de l'énergie |
46 |
| Total |
2 289 |
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date. Article 69 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. […]
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