Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1530
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
Conformément à l'article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, […] qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire. […] L'article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, […]
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Conformément à l'article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, […] qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire. […] L'article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, […]
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