Article 94 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Article 94 de la LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L642-13

II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de…

Conseil Constitutionnel · 20 avril 2016

V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]

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