Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Comme il est précisé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. […] En matière d'indemnisation, il convient de rappeler que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susmentionnée a permis initialement aux harkis ou à leurs veuves, soit de bénéficier d'une allocation de reconnaissance d'un taux annuel de 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005, […]
Lire la suite…Comme il est précisé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. […] En matière d'indemnisation, il convient de rappeler que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susmentionnée a permis initialement aux harkis ou à leurs veuves, soit de bénéficier d'une allocation de reconnaissance d'un taux annuel de 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005, […]
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Comme il est précisé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. […] En matière d'indemnisation, il convient de rappeler que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susmentionnée a permis initialement aux harkis ou à leurs veuves, soit de bénéficier d'une allocation de reconnaissance d'un taux annuel de 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005, […]
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