Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
En application de l'article 100 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a ainsi remis au Parlement, le 10 octobre 2013, le rapport conjoint du CGA et de l'IGAS sur l'opportunité de modifier le décret du 11 juin 2010. […] Au regard de cette évolution, […]
Lire la suite…[…] M. CUDENNEC, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M me DURAND-SEGUR,
En application de l'article 100 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a ainsi remis au Parlement, le 10 octobre 2013, le rapport conjoint du CGA et de l'IGAS sur l'opportunité de modifier le décret du 11 juin 2010. […] Au regard de cette évolution, […]
Lire la suite…