Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6361-13
II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.
[…] 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; […] dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 90 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, précise que s'agissant des personnes morales, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, […] dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 90 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, […]
7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) 10 - Table de concordance - L'article 227-9 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-11 du code des transports 11 5. […] et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; (…) - Table de concordance - L'article 227-4 du code de l'aviation civile devient l'article L. 6361-14 du code des transports 22 D. […] - Article L. 6361-13 Modifié par loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 90 (VD) Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, […]
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