LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012
Article 105 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L300-2
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 105 de ladite loi, relatif au FNAVDL : élargissement du champ des bénéficiaires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 105 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le champ des bénéficiaires des actions du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 4 juin 2015, n° 1400195
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 105 de la loi du 29 décembre 2012 en vigueur à la date de la décision contestée : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Décision implicite·
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Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 105 de ladite loi, relatif au FNAVDL-élargissement du champ des bénéficiaires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 105 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le champ des bénéficiaires des actions du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
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