LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 62 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 289 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA, Art. L102 B, Art. L102 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Commentaires • 5
[…] Il est à noter que la directive 2010/45/UE a été transposée par l'article 62 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificatives du 29 décembre 2012 et les décrets n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques et n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en mati […]
Lire la suite…Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Le droit d'enquête Article L. 80 F Modifié par LOI n°20121510 du 29 décembre 2012 art. 62 (V) Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant […] Considérant que, pour le surplus, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 11 janvier 2024, n° 22/02603
[…] Elles répondent, même de manière très succincte, aux obligations imposées par le texte invoquées et seront déclarées recevables. *sur la faute alléguée et la responsabilité de Me [F] [N] Selon l'article 256 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2020 tel que modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.62 ici applicable, I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II. – 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
Lire la suite…- Tva·
- Notaire·
- Associé·
- Valeur ajoutée·
- Titre·
- Prix·
- Acquéreur·
- Vente·
- Préjudice·
- Livraison
Conformément au IV de l'article 62 de la loi n° 20221726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de ladite loi. […] Chapitre I bis : Le droit d'enquête Article L. 80 F Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V) Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, […]
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