LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 72 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Le Havre, 8 juillet 2016, n° 2015002692
[…] Attendu que selon l'article L 213-10-3, alinéa II du Code de l'environnement, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012-article 72 : L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à l'abonné ;
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[…] Voir en ce sens notamment les propos du sénateur Philippe Marini lors de la séance du 12 décembre 2005 (discussion de l'article 72 du projet de loi de finances). 5 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 26. 6 Voir notamment les rapports déposés en première lecture par le député Christian Eckert (doc.
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