Article 3 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 3 de la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Article 1648 A

Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).