Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, Art. L71, Art. L180
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts :
Art. 755
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L16
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L181-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesIII.-Le I et les A à D du II s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013.Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France, Art. L23 C
IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
pendant 7 jours
En outre, conscient des difficultés liées à cette procédure, le Gouvernement a notamment fait adopter dans le cadre de la troisième loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 des modifications essentielles en matière de contrôle fiscal des particuliers. […] Ainsi, il est désormais possible (cf. le A du II de l'article 8 de la troisième LFR pour 2012) à l'administration fiscale d'avoir accès, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, aux relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger, […]
Lire la suite…translater La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l'article 755 du CGI Article 755 CGI : Présomptions de propriété mise à jour du 31 mars 2013 Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013 Mr A Gardette, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, permettaient à l'administration de comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable, sous réserve de la neutralisation, s'il y avait lieu, […]
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, permettaient à l'administration fiscale de comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable, sous réserve de la neutralisation, s'il y avait lieu, des virements opérés entre les comptes du contribuable, au montant brut de ses revenus déclarés en vue d'établir l'existence d'indices de revenus dissimulés, sans lui imposer de procéder à un quelconque examen critique préalable de ces crédits, quelles que soient les mentions figurant sur les relevés bancaires ;
[…] Au visa de la décision du Conseil constitutionnel du 04 décembre 2013, l'ordonnance de la cour d'appel de Paris du 08 février 2011 n° 10-14507, chambre 7-5, […] L'administration fiscale expose que les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts sont issus de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicables aux demandes de justifications de l'origine des avoirs adressées par le service à compter du 1er janvier 2013 ; qu'en l'espèce, […]
Nota : Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 8 III : Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013. 2. […] Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 8 I. ― Il est rétabli un article 755 du code général des impôts ainsi rédigé : « Art. 755. […] prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. […] au 1 de l'article 206 ». 2.
Lire la suite…