LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Article 14 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L47 A, Art. L52, Art. L74
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.III.-Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D
Commentaires • 7
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du LPF, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables. […] Les dispositions de cet arrêté sont codifiées à l'article A. 47 A-1 du LPF. […]
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000026857993&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026857857&dateTexte=29981231" target="_blank">article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1 er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers […] Les nouvelles dispositions de l'article 1729 D du CGI s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014. […] Les dispositions de cet arrêté sont codifiées à l'article A. 47 A-1 du LPF. […]
Lire la suite…Décisions • 2
Opposition à contrôle fiscal (article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) : la négation de l'existence d'un système informatisé par le contribuable ne peut, par elle-même, caractériser une opposition à contrôle fiscal si l'administration n'établit pas le refus du contribuable de lui permettre d'accéder à la documentation du matériel et du logiciel qu'il a utilisés, ou si cette dernière ne démontre pas d'une part, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- 47 a du livre des procédures fiscales)·
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- Vérification de comptabilité·
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- Chiffre d'affaires
2. CAA de LYON, 2ème chambre, 7 avril 2022, 19LY00685, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, […] Aux termes de l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 : » I et II.-A modifié les dispositions suivantes : / Livre des procédures fiscales / Art. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Détermination du bénéfice imposable·
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- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Contribuable·
- Procédures fiscales
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. - Article L. 74 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 14 (VD) Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. […]
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