Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 14 (V)
Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :
1° En l'absence de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
2° En cas de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
3° A 1 500 € lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme.
pendant 7 jours
À l'occasion du contrôle, l'administration fiscale lui a appliqué l'amende prévue à l'article 1729 D du CGI, en raison du défaut de présentation des fichiers des écritures comptables (FEC) dans les conditions prévues à l'article L. 47 A du LPF. […] Le Conseil d'État écarte également l'argument tiré du non bis in idem, estimant que cette amende vise un manquement distinct de celui sanctionné par la majoration de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729 CGI).
Lire la suite…[…] — la décision d'appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée et n'est pas visée par un inspecteur divisionnaire en méconnaissance des articles R. 80 E-1 et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; — la décision d'appliquer l'amende pour défaut de présentation de comptabilité informatisée prévue à l'article 1729 D du code général des impôts est irrégulière, dès lors qu'elle a été appliquée au titre des deux exercices vérifiés alors qu'une seule amende devait être prononcée au titre du contrôle quel que soit le nombre d'exercices contrôlés ; […] D E C I D E :
[…] La Sarl Développement Bâtiment Amplitude a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement des articles 1729 D et 1736 du code général des impôts.
[…] M. D E soutient que : […] — des amendes prévues à l'article 1729 D du code général des impôts pour défaut de présentation des fichiers d'écritures comptables dans la forme exigée par l'article L. 47 A-I du livre des procédures fiscales.
L'article L. 123-12 C. com. impose à tout commerçant l'établissement de comptes annuels à la clôture de l'exercice. […] Le défaut de présentation du FEC entraîne une amende de 5 000 € (art. 1729 D CGI). […]
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