Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 283
II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.
TVA sur la marge et véhicules d'occasions : de nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude L'article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré une solidarité en paiement de la TVA dans le cadre de la revente d'un véhicule d'occasion auquel on appliquerait, frauduleusement, le régime de TVA sur la marge. […] Afin de lutter contre ce type de schéma frauduleux, l'article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 12 a rendu solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d'intermédiaires qui savait ou ne pouvait ignorer que le véhicule qu'il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge. […]
Lire la suite…[…] — il sollicite l'application du dispositif de solidarité en paiement résultant de l'article 12 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. […]
N° 490685 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'affaire qui vient d'être appelée est relative à un montage issu de la pratique notariale – la cession temporaire d'usufruit – instrument de gestion patrimoniale dont le législateur a entendu combattre certains effets fiscaux par l'adoption de dispositions d'assiette spécifiques dont l'application dans le temps est ici en question. La cession temporaire d'usufruit est, du point de vue du droit civil, un objet d'étude intéressant. En …
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