Article 25 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 25 de la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

I.-A. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des Impôts

Art. 885-0 V bis

B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art 76.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. PAT - ISF - Calcul de l'impôt – Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et titres participatifs de sociétés…

BOFIP

1 L'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) institue un dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. […] il est tenu compte des versements effectués par le redevable au titre de souscriptions éligibles. 25 En cas d'augmentation de capital, […] y compris à raison de souscriptions antérieures à cette date, conformément à l'article 76 de la loi de finances pour 2013 modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 5. […]

2. PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et titres participatifs de sociétés…

BOFIP

3. PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement…

BOFIP

L'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 en a étendu le bénéfice aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi et de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a ensuite étendu le bénéfice de la réduction d'impôt aux FCPR mentionnés à l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa version antérieure au 28 juillet 2013. […] Souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013 276 Aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).