LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005Art. 7
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