Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 83
L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 1 , a en effet modifié les règles de détermination du nombre et de la répartition des délégués des communes au sein de ces EPCI. […] principe qui figure du reste bien au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit au sens de son article 61-1 (le CC s'est déjà prononcé sur ce principe dans le cadre de QPC, même s'il était 2 Il a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de commune et d'agglomération, non déférée au CC, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article 1 er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales, de l'article 1 er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]
[…] 135-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de l'article 1 er de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, de l'article 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, […]
Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ; - soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article. […] des élections à l'assemblée de la Polynésie française - SUR L'ARTICLE 1ER : 3. […] En ce qui concerne l'article 10 : 29. […] Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat" ; que son article 32 précise en outre : "... […]
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