LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013
Article 22 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Commentaires • 2
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 31 mars 2014
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 1502224
Rejet
[…] — la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; […] 4. Selon l'article 44 de la loi du 28 janvier 2013, le titre IV de cette loi, intitulé « Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique », s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. En vertu de l'article 22 du décret du 29 mars 2013, celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication, laquelle est intervenue le 31 mars 2013, et ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
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