LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013
Article 1 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
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M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 19 février 2013
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) n° 2011-267 du 14 mars 2011 a notamment créé un nouveau cas de vol aggravé puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 311-5 (3° ) du code pénal). […] Elle a également modifié l'article 321-7 du code pénal qui sanctionne de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour les acheteurs de métaux de ne pas noter sur le registre de police la nature, […] la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 (article 1) a modifié l'article L. 112-6 du code monétaire et financier en supprimant le moyen de paiement de monnaie électronique pour les transactions financières. […]
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Article L. 152-1 [version issue de la loi n° 2013-100] Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 4 Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, […] les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement […] Russie, no 68443/01, § 46, 9 juin 2005) et que l'ingérence en cause était prévue par la loi, […]
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