LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013
Article 9 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
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Décisions • 2
Annulation
[…] 9. La commune soutient que le mémoire de réclamation présenté par la société Corinthe Ingénierie lui a été adressé plus de deux mois après la naissance du différend, en méconnaissance de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans son édition de 2009.
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 22 mai 2023, 21MA03852, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 9. La commune soutient que le mémoire de réclamation présenté par la société Corinthe Ingénierie lui a été adressé plus de deux mois après la naissance du différend, en méconnaissance de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans son édition de 2009.
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