Article 10 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

[…] — elle a droit au paiement de l'acompte mensuel n° 3, partiellement validé par la maîtrise d'ouvrage pour un montant de 37 969,99 euros TTC, outre les intérêts au taux légal de 8 % ainsi qu'au versement de l'indemnité forfaitaire de 40 ans prévue par l'article 10 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ;