Loi DDADUE - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Cette définition est issue de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 qui a transposé (avec presque deux ans de retard) la directive n° 200/110/CE du 19 septembre 2009 dite directive « DME 2 » (pour « Directive Monnaie Electronique 2 »).

Les établissements de monnaie électronique sont régis par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. […] Ces établissements sont par ailleurs autorisés à fournir divers services de paiement (en se soumettant à une procédure d'extension d'agrément), tels que le versement et le retrait d'espèces, l'exécution d'opérations de paiement, l'émission d'instruments de paiement, et la transmission de fonds, conformément aux lois et règlements en vigueur. […]

Le décret n° 86-429 du 14 mars 1986 a été pris en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, aujourd'hui abrogés, mais dont les dispositions ont été reprises à l'article L.1612-18 du code général des collectivités locales (CGCT). […]

Toutefois, l'article L.1612-8 du CGCT, depuis sa modification par l'article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ne prévoit plus de seuil fixé par décret qui conditionne la mise en œuvre de la procédure d'inscription ou de mandatement d'office.