Entrée en vigueur le 4 mars 2013
Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 6 de ladite loi, concernant l'accessibilité du corps de l'inspection du travail aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… B…, demeurant… ; M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du 3 juin 2013 relative à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2013 et portant modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 ;
[…] – la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération, une voie spéciale d'accès au corps de l'inspection du travail est, pendant trois ans, ouverte par examen professionnel réservé aux agents du corps des contrôleurs du travail placé en voie d'extinction ; […]
[…] – la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 ; […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération, le décret du 18 juin 2013 détermine des modalités exceptionnelles d'accès au corps de l'inspection du travail par la voie de l'examen professionnel ; que, par un arrêté du 18 juin 2013, […]
Parallèlement, l'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a prévu que, pendant une durée de trois ans, le corps de l'inspection du travail est accessible par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. […]
Lire la suite…