LOI n°2013-403 du 17 mai 2013

Article 17 de la LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-3-1, Art. L52-4, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L52-7, Art. L52-9, Art. L52-12, Art. L52-13, Art. L52-15

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

........................................... 50 Décision n° 2012289 QPC du 17 janvier 2013, M. […] Version issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseil ers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, […] qui : 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L. 524 ; 2° Aura accepté […] Article L. 52-15 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 17 La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. […]

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