LOI n°2013-431 du 28 mai 2013

Article 25 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4313-2, Sct. Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux, Art. L4321-1, Art. L4321-2, Art. L4321-3, Art. L4321-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-23

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1. Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ; b) L'article L. 5765-1 est ainsi rédigé : « Art. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 11 également applicables aux gens de mer autres que marins. » ; […]

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