LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 28 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L5141-1, Art. L5141-2-1, Sct. Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire, Art. L5141-3, Art. L5141-3-1, Art. L5141-4, Art. L5141-4-1, Art. L5141-4-2, Art. L5141-6, Art. L6132-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5242-16
Commentaires • 3
[…] chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les décrets d'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Indispensable pour le développement économique de nos territoires marins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. […] Ces articles prévoient l'application de modalités techniques pour structurer l'enlèvement des navires entravant le service public portuaire ainsi que des modalités juridiques permettant de vendre ou de faire détruire les navires concernés. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 28, I, 2° de ladite loi, concernant la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire, […]
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[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires malgré l'évolution portées par l'article 28 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et l'article 2 du décret n° 2015-458 du 28 avril 2015. […] Outre la réforme de la déchéance de propriété par la loi no 2013-431 du 28 mai 2013, la loi relative à la transition énergétique de 2015 et son décret d'application 2016-1840 paru le 23 décembre 2016 ont institué une « responsabilité élargie du producteur (REP) » obligeant les constructeurs au recyclage des navires. […]
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