LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 17 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7
II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.
Commentaires • 5
prévue à l'article L. 2242-17 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft719{font-size:14px;line-height:24px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Article L. 5125-1 (abrogé au 24 septembre 2017) Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 17 (V) I. […] - Article L. 5125-2 (abrogé au 24 septembre 2017) Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 17 (V) Pour les salariés qui l'acceptent, les stipulations de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues pendant la durée d'application de celui-ci. […] D. 2254-17.
Lire la suite…Dans le prolongement de l'article 18 de l'ANI du 11 janvier 2013, l'article 17 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la possibilité de conclure des accords collectifs de travail dits de « maintien de l'emploi » (articles L. 5125-1 à L. 5125-7 du Code du travail).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 23 octobre 2018, n° 17/00363
[…] La salariée oppose que la prescription annale de l'article L 1335-7 n'intervient qu'en cas de demande d'annulation du plan de sauvegarde à raison de son insuffisance ou son inexistence. Elle invoque que s'applique à l'espèce la prescription de droit commun de deux années créée par la loi du 14 juin 2013, portant sa possibilité d'action, par l'effet des dispositions transitoires de l'article 21, au 17 juin 2015. Sa saisine judiciaire étant du 7 avril 2015, son action est recevable.
Lire la suite…- Contrats·
- Salariée·
- Électronique·
- Liquidateur·
- Prescription·
- Picardie·
- Travail·
- Action·
- Sauvegarde·
- Adhésion
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ................. 8 - Article 21 ............................................................................................................................................ 8 4. […] Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi - Article L. 5125-4 Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 17 (V) I. ― Par dérogation à l'article L. 2232-12, […]
Lire la suite…