LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 20 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1233-5, Art. L1233-71, Art. L1233-72-1
Commentaires • 5
Ce décret du 27 juin 2013 n° 2013-554 a pour objet la mise en œuvre des dispositions relatives au licenciement pour motif économique de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32381BB7E302EB281D8186D06EF07219.tpdjo13v_3&dateTexte=? […] Le décret met également la partie réglementaire du code du travail en conformité avec l'article 20 de la loi du 14 juin 2013, qui a porté la durée du congé de reclassement de neuf à douze mois. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 fixe à deux ans le délai de prescription applicable à […] L'article 20- V de la loi du 14 juin 2013 a précisé :
Lire la suite…- Coefficient·
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- Sociétés·
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[…] Il résulte de l'article 20 V de la loi du 14 juin 2013, modifiant notamment les délais de prescription, que lorsqu'une instance a été introduite antérieurement à la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 mai 2019, n° 17/00931
[…] Article L. 1233-5 Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013- art 20
Lire la suite…- Licenciement·
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