Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
L'article L.1233-5 du Code du travail impose à l'employeur de fixer des critères objectifs pour établir cet ordre, et l'article D.1233-2 fixe un périmètre d'application minimum : la zone d'emploi INSEE. […]
Lire la suite…La DREETS dispose d'un délai de 21 jours pour se prononcer (article L.1233-57-4 C. trav.). 3. […] de 1 000 salariés et plus — article L.1233-71 C. trav.) ou contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; Des indemnités supra-légales de licenciement. 3.1. […] La procédure de consultation du CSE La procédure implique une double consultation du CSE : Consultation sur le projet de restructuration et ses conséquences sociales (Livre II — articles L.1233-28 et suivants) ; Consultation sur le projet de licenciement collectif (Livre I — articles L.1233-8 et suivants). […]
Lire la suite…[…] manquements allégués à l'obligation légale de reclassement édictée par les dispositions de l'article L 1233 -4 du Code du Travail , […] le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit le versement d'une indemnité temporaire dégressive conforme à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 avec un maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis et pour une durée minimum de 3 ou 5 mois pour les salariés de plus de 3 ou 10 ans d'ancienneté ; […] de sorte qu'il a respecté les dispositions prescrites par les articles L. 1233 […]
[…] modifications substantielles de son contrat de travail au sens de l'article L1233 -3 du code du travail , […] en application des articles L.1233 -17 et L.1233 -43, […] L'article R 1233 -1 du code du travail dispose que l'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5 , […] Il peut être dérogé à ces dispositions après accord écrit et individuel du salarié conformément à l'article L . 3141-23 du code du travail
[…] et, lesdits intérêts devant produire eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil. […] Enfin, le jugement a été déclaré opposable à l'AGS et au CGEA de RENNES dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du Code du travail, et les dépens ont été mis à la charge de la liquidation judiciaire de la S.A.S. […] SAH X sollicite de débouter Monsieur Z de toutes ses demandes, et reconventionnellement de condamner Monsieur Z à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Par ailleurs, selon l'article'L.1233-7 du Code du Travail, […] dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article'L.1233-5 du même code, à savoir':
Les quatre critères légaux à contrôler En l'absence de convention ou d'accord collectif, l'employeur doit tenir compte de quatre familles de critères prévues par l'article L. 1233-5 du code du travail : les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; […] notamment les salariés âgés ou handicapés ; les qualités professionnelles appréciées par catégorie. […] L'article L. 1233-17 du code du travail prévoit cette demande écrite. L'article R. 1233-1 précise le calendrier : le salarié adresse sa demande avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. […]
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