LOI n°2013-504 du 14 juin 2013
Article 4 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.
Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 7
[…] « l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L911-1 du même Code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette […] pas à un critère ou à une condition d'application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, le Cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision ». […]
Lire la suite…[…] [5] Article 4 loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Par jugement du 4 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Sam+ en redressement judiciaire. […] Il se déduit ainsi de la combinaison de ces textes et des travaux préparatoires à l'Assemblée nationale de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 que le maintien à titre gratuit, au profit d'un salarié licencié, des garanties santé et prévoyances visées par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ne peut recevoir application postérieurement à la liquidation judiciaire qui entraîne la cessation immédiate, sauf autorisation judiciaire de poursuite, de l'activité de l'entreprise, et ce en l'absence, […]
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[…] — qu'au surplus si le nouvel accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 et codifié à l'article L911-8 du code la sécurité sociale instaure une portabilité gratuite des droits de protection sociale complémentaire au profit des salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'assurance chômage en mutualisant son financement, […] ce qui suppose le maintien de son existence et du contrat souscrit, l'article 4 de la loi du 14 juin 2013 ayant d'ailleurs prévu de rechercher des modalités pour assurer cette portabilité dans le cas où l'entreprise est en situation de liquidation judiciaire, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 17 juillet 2015, n° 15/04490
[…] — l'article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, ne saurait, en tout état de cause, concerner les garanties B. […] Que l'article 4 de la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a expressément précisé que : ཁLe gouvernement remet au parlement, avant le 1 er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et B pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation. judiciaire. […]
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