Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
L. 1235-3-1). […] La Cour de cassation censure cette méthode et impose une appréciation d'ensemble, certificats médicaux compris (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-23.340). […] L. 911-8). 5. […] D'abord, la contribution patronale de 40 % renchérit chaque euro concédé. […] À l'inverse, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est exclue de l'assiette tant qu'elle respecte le plafond de l'article L. 1235-3, et l'indemnité forfaitaire de conciliation l'est également tant qu'elle n'excède pas le barème de l'article D. 1235-21. […]
Lire la suite…Cet article se propose de vous guider dans les différentes étapes à suivre pour obtenir réparation. Comprendre le dispositif de maintien des garanties santé après un départ La portabilité de la mutuelle d'entreprise est un mécanisme légal qui permet aux salariés de conserver leur couverture santé après la fin de leur contrat de travail. […] Ce dispositif a été instauré par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, puis renforcé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, et est inscrit dans le Code de la Sécurité sociale à l'article L911-8, en tant qu'obligation légale pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d'activité et leur taille. […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t a n t c o n s t i t u é : M e S o p h i e L A C Q U I T , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] Sur l'exercíce clos au 31/08/2015, le chiffre d'affaires du Groupe est en baisse de -11,2%, […] - Portabilité des régimes de frais de santé et prévoyance : Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, vous avez la faculté de conserver le bénéfice, à compter de la date de cessation de votre contrat de travail et sous réserve de justifier auprès de l'assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage, […] Le salarié à 8 jours à compter de la notification de cette lettre pour faire connaître sa réponse. […]
[…] Par acte du 8 avril 2021, Mme [N] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision. […] Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] En application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, vous bénéficierez à compter de la date de cessation de votre contrat de travail du maintien à titre gratuit des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ainsi que des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, et ce, pour une période égale au maximum à la durée d'indemnisation du chômage et dans la limite du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.
[…] Attendu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-42 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à Monsieur Z ne comporte pas la mention de la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1235-45 et ses conditions de mise en 'uvre ; […] un caissier le 23 juin 2014, des hôtesses d'accueil les 17 juillet et 15 octobre 2014, une assistante de clientèle le 8 janvier 2015, un croupier le 14 janvier 2015 et un chef de rang le 15 janvier 2015 ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 911-8 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'employeur à l'obligation d'informer le salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, […]
Ils ne sont en principe pas rachetables, sauf dans les cas prévus aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du C. assur. et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité. Hormis ces cas, […] invalidité, décès et dépendance, versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du CSS auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. […] Le caractère obligatoire du régime n'est pas remis en cause lorsque l'acte instituant le régime prévoit des cas de dispense en application des dispositions du septième au neuvième alinéa de l'article R. 242-1-6 du CSS. […]
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