Article 21 de la LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)

Cédric Vial rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question n°20109 posée le 21/01/2021 sous le titre : " Coût de l'acquisition des matériels informatiques dans les collèges ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République s'est attachée, en ses articles 19, 21 et 23, à clarifier, sans la modifier, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'équipement informatique des établissements scolaires du second degré, et notamment en matière d'acquisition et de maintenance de ces équipements, telle qu'elle résulte des premières lois de décentralisation.