Article 38 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)

Article 38 de la LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013

Article 37Article 39

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.

II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct. Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4

- Code de l'environnement
Art. L553-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L433-8, Art. L433-15

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Commentaires • 8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]

Conseil Constitutionnel · 12 juin 2020

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT : 3.

2. Conseil constitutionnel, 28 mai 2020, Association Force 5, décision numéro 2020-843 QPC

www.revuegeneraledudroit.eu · 28 mai 2020

[…] le code de l'énergie ; le code de l'environnement ; l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ; la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini […] Par conséquent, le législateur a méconnu, pendant cette période, […]

3. Importante décision, ce jour, du Conseil constitutionnel en 1/ droit des ordonnances de l’article 38 de la Constitution 2/ en droit de l’environnement

blog.landot-avocats.net · 28 mai 2020

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Décisions • 5

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1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 5 février 2014, 357538, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; […] Considérant que l'article 38 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a procédé à la ratification de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ; qu'au demeurant, les dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'énergie sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; qu'en dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, […]

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]Non conformité

[…] - l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

3. Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2014, n° 1407568

[…] présenté pour la société anonyme International Metropolitan Automotive Promotion France – Inter Map France SA, par M e Laurent Chatel et M e Virginie Roche, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société anonyme demande au Tribunal, […] L.121-13, L.121-14 et L.121-26 du code de l'énergie, issues de la codification à droit constant effectuée par l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, qui a été ratifiée par le I de l'article 38 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

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