LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013
Article 16 de la LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire, Art. L241-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L241-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L203-1, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-17, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7
Commentaire • 1
Décision • 0
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Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable .................. 10 - Article 16 .......................................................................................................................................... 10 - Article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime [modifié par l'article 16] ............................ 11 11. […] Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article 16 […] f) L'article L. 242-7 est ainsi modifié : ― au premier alinéa, au début, […]
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