Article 2 de la LOI n°2013-642 du 19 juillet 2013
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 21 juillet 2013

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Décisions • 3

1. CJUE, n° C-238/15, Arrêt de la Cour, Maria do Céu Bragança Linares Verruga e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 14 décembre 2016

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1).

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[…] Aux termes de l'article 41, second alinéa, de ce dernier règlement, les références faites au règlement no 1612/68 s'entendent comme faites au règlement no 492/2011. De façon plus précise, je relève que les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 n'ont pas été modifiés. Je me référerai donc uniquement au règlement no 492/2011.

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3. CJUE, n° C-401/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Noémie Depesme e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 9 juin 2016

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 45 TFUE et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ( 2 ).

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Document parlementaire • 0

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