Entrée en vigueur le 21 juillet 2013
Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (JO 2011, L 141, p. 1).
[…] Aux termes de l'article 41, second alinéa, de ce dernier règlement, les références faites au règlement no 1612/68 s'entendent comme faites au règlement no 492/2011. De façon plus précise, je relève que les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 n'ont pas été modifiés. Je me référerai donc uniquement au règlement no 492/2011.
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 45 TFUE et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ( 2 ).