Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 2 ter Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d'un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1 se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020. […] Article 3 (Supprimé) Article 4 I. – L'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, […]
Lire la suite…Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République. Article 11 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020. […] Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Art. 111 Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 5, Art. 13 - Code du travail Art. […]
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Article 13 I. – L'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu'au mois de mai 2021. […] articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : « Art. 3-1. – Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, […]
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