Article 1 de la LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Commentaires4

1La loi sur le second tour des élections et ce début de mandat (double procurations, règles sanitaires, syndicats mixtes, contentieux électoral, indemnités de…
blog.landot-avocats.net · 23 juin 2020

Article 13 I. – L'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu'au mois de mai 2021. […] articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : « Art. 3-1. – Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, […]

 Lire la suite…

2Elections municipales et consulaires ; maintien des visioconférences en collectivités ; syndicats mixtes ; indemnités de fonctions accord en CMP
blog.landot-avocats.net · 16 juin 2020

Article 2 ter  Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d'un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1 se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020. […] Article 3 (Supprimé) Article 4  I. – L'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié :  1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :  « I. – Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, […]

 Lire la suite…

3Base de données juridiques
weka.fr

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République. Article 11 I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020. […] Article 14 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Art. 111 Article 15 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 5, Art. 13 - Code du travail Art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).