[…] chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la portée de la déclaration d'utilité publique qui a été accordée à la fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) par le décret du 3 novembre 2022, publié le 5 novembre 2022 au Journal officiel, au regard de l'article 2 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. […] Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-14 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, […]

Son article 2 prévoit l'enregistrement des données relatives aux personnes « membre d'un collège électoral ». Comme le prévoit l'article 44 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France « les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé : [ ] 2° Des conseillers des Français de l'étranger ; 3° Des délégués consulaires. » Or à ce jour ces derniers n'apparaissent pas sur le RNE. […] Les conseillers consulaires et les membres de l'assemblée des Français de l'étranger y figurent via le 6° ainsi que le 7° de l'article précité. Depuis le dernier renouvellement général de ces assemblées, intervenu en 2021, ceux-ci sont enregistrés au sein de l'application.