LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013
Article 15 de la LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)
I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" et "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".
Commentaires • 3
[…] « Art. 3-1. – Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est proc& […] #8217;article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 3°) de déclarer inéligibles M. R J, M me H L, M. Q F et M me O T en application de l'article L. 118-4 du code électoral et de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
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) Eu égard au lien créé par les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des français établis hors de France entre la qualité d'électeur, tirée de l'inscription sur les listes électorales consulaires, et la condition d'éligibilité à la fonction de conseiller consulaire, il appartient au ministre des affaires étrangères de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire dont la perte de la qualité d'électeur résulterait d'un retranchement administratif opéré sur les listes électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance du 1 er arrondissement de Paris, […]
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 février 2015, 381298
Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale . La date du scrutin à prendre en considération pour l'application de ces dispositions aux élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires est celle fixée pour le scrutin à l'urne.
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[…] « I. – Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégué […] #176; Après le même article 3, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : […] Article 15
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