Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 17
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.
Le présent article propose une cartographie exhaustive des causes d'inéligibilité en matière d'élections municipales, […] Les conditions générales d'éligibilité L'article L. 44 du code électoral pose la règle fondamentale : tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat et être élu, […] les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 du code électoral — lesquels visent principalement les infractions aux règles relatives au financement des campagnes électorales. […] L'inéligibilité fonctionnelle L'article L. 231 du code électoral pose le principe de l'inéligibilité des personnes exerçant, […]
Lire la suite…Les cas d'inéligibilité invoqués relèvent tous du 7° ou du 8° de l'article L. 231 du code électoral, […] fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. Leur analyse tient en quelques propositions claires. […] L'article L. 234 du code électoral prévoit que « ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles » en application de certaines dispositions spécifiques — articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 et LO 136-3 — qui visent les inéligibilités prononcées par le juge de l'élection en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes ou de manœuvres frauduleuses. […]
Lire la suite…[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « (…) / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. / (…) ». […] Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : « Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, […] elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 118-4 du même code : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, […]
[…] 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. Z n'est pas fondé à contester les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées à Vimarcé le 28 juin 2020. Sa protestation doit ainsi être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 118-4 du code électoral et en celles tendant à l'application de l'article L. 89 du code électoral qui ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de la juridiction pénale.
[…] 4°) de prononcer l'inéligibilité de M. Y pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral ; […] Vu le code électoral, et notamment son article L. 249 ;
Les cas d'inéligibilité invoqués relèvent tous du 7° ou du 8° de l'article L. 231 du code électoral, […] fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. Leur analyse tient en quelques propositions claires. […] L'article L. 234 du code électoral prévoit que « ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles » en application de certaines dispositions spécifiques — articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 et LO 136-3 — qui visent les inéligibilités prononcées par le juge de l'élection en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes ou de manœuvres frauduleuses. […]
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