Entrée en vigueur le 24 juin 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 111 (V)
I. ― Les électeurs sont convoqués par décret publié :
1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ;
2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
II. ― Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.
[…] du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire […] II. – Par dérogation au 1° du I de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, […] la référence : « au même article 1er » est remplacée par les mots : « à l'article 1er de la présente ordonnance ou lors de l'élection partielle prévue au I A de l'article 12 de la loi n° du précitée ». VI. – Par dérogation à l'article 44 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet […] Articles
Lire la suite…Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 4 et 9 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 22-I ; […]
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[…] du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire […] II. – Par dérogation au 1° du I de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, […] la référence : « au même article 1er » est remplacée par les mots : « à l'article 1er de la présente ordonnance ou lors de l'élection partielle prévue au I A de l'article 12 de la loi n° du précitée ». VI. – Par dérogation à l'article 44 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet […] Articles
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