LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013
Article 28 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L612-14
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