LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013
Article 64 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L951-1-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2015, n° 1506434
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 susvisée : « La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer. / .(…)/La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts. /Une fois adoptés, […] qu'aux termes de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, tel que modifié par l'article 64 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée : « Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, […]
Lire la suite…- Université·
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 64 de ladite loi, concernant la publicité des bilans sociaux des établissements, n'ait pas encore été publié. […]
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