LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013
Article 50 de la LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L712-6-1
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 50 de ladite loi, concernant la formation restreinte du conseil académique : parité hommes-femmes et parité professeurs des universités-autres enseignants chercheurs, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Ces principes sont désormais inscrits dans les articles 47 et 50 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui stipulent l'adoption du schéma directeur pluriannuel du handicap par le conseil d'administration des universités avec une présentation par le président de l'université d'un rapport d'exécution, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi, chaque année.
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- Article L. 712-6-1 Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 50 I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. […] NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 9 de la présente loi, à l'exception de son dernier alinéa, s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration. 2. […]
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