Article 36 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-2, Sct. Sous-section 2 bis : Veille et surveillance, Art. L621-8-4, Art. L621-10, Art. L621-10-1, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-15, Art. L621-18
Affiner votre recherche

Commentaires6


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ............................................................................................................................. 31 - Article 13 .......................................................................................................................................... 31 - Article 20 .......................................................................................................................................... 31 - Article 21 ......................................... […] et financier [modifié par les articles 13, 20, 21, 22, 36, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ............................................................................................................................... 8 - Article 36 ............................................................................................................................................ 8 C. […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2016

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire - Article 13 Le même code est ainsi modifié : (...) 3° A la fin du second alinéa de l'article L. 465-2, les mots : « de nature à agir sur les cours » sont remplacés par les mots : « ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours desdits instruments ou actifs ». […] Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 36L'article L. 621-15 est ainsi modifié a) A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « , […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la…
Non conformité

[…] . En ce qui concerne les articles 36, 135, 155, 158, 159, 162 et 163 : […] - les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

 Lire la suite…
  • Constitution·
  • Sénateur·
  • Assemblée parlementaire·
  • Lanceur d'alerte·
  • Député·
  • Intérêt·
  • Principe·
  • Objectif·
  • Accessibilité·
  • Alerte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).