LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 69 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Commentaires • 3
[…] 1 er Le code général des impôts est modifié comme suit : (…) Les articles 634 à 1377 sont remplacés par les articles 634 à 1134 ci après : (…) Article 760, […] l'article 737 ancien. (…) 8. […] Code de la consommation Livre III : Endettement Titre III : Traitement des situations de surendettement - Article L. 330-1 Modifié par LOI n ° 2013 - 672 du 26 juillet 2013 - art. 68 et 69 […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; […] qu'en prenant en considération la valeur du bien constituant la résidence principale de Madame Fawzia X… pour déclarer irrecevable sa demande de surendettement, le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable à la procédure de surendettement pendante.
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La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
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3. Cour d'appel de Douai, 9 octobre 2014, n° 14/00882
[…] Que l'article 69 de la loi numéro 2013-672 du 26 juillet 2013 qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014 et qui s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, a complété l'article L 331-2 du code de la consommation en prévoyant que ' le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3152-2 et L 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale ' ;
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