LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013
Article 73 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-34-1
Commentaires • 2
www.argusdelassurance.com · 4 avril 2014
Décision • 0
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